Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 48
Versions de la disposition
48. Le paiement fait au crédit d’un compte désigné de l’adhérent conformément aux instructions données par celui-ci ou la personne autorisée à agir en son nom est réputé avoir été fait à la date prévue aux instructions données par Épargne Placements Québec à l’institution financière.
